Conditions Générales de Vente – Activité de Doula
1. Identification de la prestataire
Les présentes Conditions Générales de Vente de Prestation de Services attachées (ci-après « CGV ») sont applicables à toutes les ventes de prestations effectuées par Manon Gigan Vinciguerra, Entrepreneur individuel dont le siège social est au 37 bis rue du stade 97425 LES AVIRONS,immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de La Réunion sous le numéro SIRET 913 550 331 00015 et dont le nom commercial est Atelier Hazelnut ( activité principale: fabrication d’articles de papeterie et activité secondaire: Activité de doula ; accompagnement et soutien émotionnel et physiques de femmes enceintes et de couples) et le code NAF est le 9609Z : Autres services personnels n.c.a..
Manon Gigan Vinciguerra, dont le site web est https://www.doulamiia.re/ est joignable au 0692345034 et sur l’adresse courriel manon.doulamiia@gmail.com.
2. Description des prestations
La doula propose un accompagnement non médical à la grossesse, la naissance, le post-partum, et/ou à la parentalité, ainsi que du soutien et accompagnements sur les sujets principaux de la vie d’une jeune femme et d’une femme (premières menstruations, cycle hormonal, préconception, sexualité, ménopause et deuil)
Les prestations incluent notamment :
– Entretiens d’écoute active,
– Présence éventuelle pendant l’accouchement (hors acte médical),
– Soutien postnatal,
– Ateliers ou cercles de parole.
-Conseil concernant l’éducation,
-Conseil sur les moyens de portage,
-Toute autre activités liées à l’accompagnement pendant la période de la périnatalité.
3. Tarifs et modalités de paiement
– Les tarifs sont exprimés en euros TTC, non assujettis à la TVA (article 293 B du CGI si auto-entreprise).
– Le règlement s’effectue par virement, espèces, ou chèque.
Les prix sont fermes et définitifs. Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des prestations effectuées sont ceux figurant dans le catalogue des prix au jour de la commande.
Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés toutes taxes comprises.
S’ajoutent à ces prix les frais suivants : frais de dossier, de gestion, frais de déplacement etc., dans les conditions indiquées sur le catalogue tarif du prestataire.
– Un acompte de 50 % peut être demandé à la réservation.
– Le solde est dû au plus tard le jour de la prestation.
Les bons cadeaux ne peuvent faire l’objet d’une demande de remboursement par le bénéficiaire.
4. Annulation et report
– En cas d’annulation par la cliente à moins de 48h de la prestation, l’acompte est conservé.
– En cas de force majeure, un report peut être convenu d’un commun accord.
– En cas d’annulation par la doula, toute somme versée sera intégralement remboursée.
Tout ordre portant sur les prestations figurant sur les tarifs du vendeur, et accepté par lui, accompagné du paiement de l’acompte éventuellement prévu sur le bon de commande.
Toute commande parvenue au vendeur est réputée ferme et définitive.
Elle entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et obligation de paiement des produits commandés.
Pour les services donnant lieu à l’établissement d’un devis préalable, la vente ne sera considérée comme définitive qu’après établissement d’un devis par le prestataire et envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande.
Les devis établis par le prestataire ont une durée de validité d’un mois.
5. Responsabilité
– La doula ne pratique aucun acte médical ni paramédical et ne se substitue en aucun cas aux professionnels de santé.
– Elle s’engage à respecter la confidentialité des échanges et à accompagner dans le respect des choix des parents.
Lors de l’entretien de début de séance, le client est tenu d’informer le prestataire de son état pouvant être impacté par un accompagnement en périnatalité ou en parentalité ainsi que sur les soins rebozo.
Certaines contre-indications aux soins peuvent exister.
En cas de doute un certificat de votre médecin autorisant la réalisation des séances de soin pourra vous être demandé.
En tout état de cause, le client doit s’assurer que les prestations qui sont réalisées sont compatibles avec sa condition physique et qu’il ne présente pas l’une ou plusieurs des contre-indications décrite ci-dessus. A cet égard, la doula ne pourrait être tenu pour responsable des accidents qui seraient dus à la négligence d’un client.
6. Données personnelles
Les données personnelles collectées (nom, contact, informations nécessaires à l’accompagnement) sont traitées dans le respect du RGPD.
Aucune information n’est transmise à des tiers sans consentement.
7. Propriété intellectuelle
Les supports fournis (fiches, audio, textes, etc.) restent la propriété de la doula et ne peuvent être copiés ou diffusés sans accord préalable.
Tous les documents techniques, produits, photographies remis à nos clients demeurent la propriété exclusive de Manon Gigan Vinciguerra seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.
Nos clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du Prestataire (Manon Gigan Vinciguerra) et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.
8. Litiges
En cas de litige, un règlement amiable sera recherché.
À défaut, le tribunal compétent sera celui du domicile de la prestataire, sauf dispositions contraires du droit de la consommation.
Les CGV et les contrats auxquels elles se rapportent sont exclusivement régis par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution du présent contrat, le Prestataire et l’Acheteur conviennent de se réunir dans les DIX (10) jours calendaires à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception (caché de la poste faisant foi) ou écrit électronique avec accusé de réception, notifiée par l’une des deux parties.
La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l’introduction d’une action en justice entre les parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable. Toutefois, si au terme d’un délai DIX (10) jours calendaires, les parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après.
Le Prestataire fait élection de domicile en son siège social.
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
